Loi Immigration: Les DUI graves avec blessures sont des crimes aggravés.
Cette loi élargit la définition de « crime aggravé » (aggravated felony) dans le droit de l'immigration américain. La conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues entraînant la mort ou des lésions corporelles graves à autrui est désormais classée comme un crime aggravé. Par conséquent, les non-citoyens reconnus coupables de telles infractions deviennent irrecevables aux États-Unis et sont passibles d'expulsion, que la condamnation ait été initialement classée comme délit ou crime.
Points clés
Les infractions graves de conduite en état d'ivresse (entraînant la mort ou des blessures graves) sont désormais classées comme « crimes aggravés » à des fins d'immigration.
Les non-citoyens reconnus coupables de ces infractions sont soumis à une irrecevabilité obligatoire et à l'expulsion des États-Unis.
Les changements s'appliquent aux actions prises après l'entrée en vigueur de la loi, même si la condamnation pénale a eu lieu avant cette date.
Statut:
Introduit
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