Règles d'Immigration Plus Strictes: Clarification de la Définition de Charge Publique
Cette loi durcit les règles d'immigration américaines en clarifiant la définition de « charge publique » (public charge), rendant plus difficile l'obtention du statut ou de l'admission pour les immigrants susceptibles de dépendre de certaines aides sociales. La loi définit une charge publique comme une personne susceptible d'utiliser des prestations spécifiées (y compris SNAP, aide au logement ou Medicaid non urgent) pendant plus de 12 mois sur une période de trois ans. Elle impose également une caution minimale de 10 000 USD pour les approbations conditionnelles.
Points clés
La liste des « prestations publiques » est élargie et codifiée, incluant les bons alimentaires (SNAP), la plupart des aides au logement, Medicaid non urgent (sauf pour les enfants, les femmes enceintes et les urgences) et les subventions de l'ACA.
Un immigrant est considéré comme inadmissible s'il est susceptible de recevoir une ou plusieurs prestations publiques pendant plus de 12 mois au total sur une période de 36 mois après l'admission.
Une caution obligatoire d'au moins 10 000 USD doit être déposée pour les étrangers approuvés sous condition mais considérés comme une charge publique probable; la caution est confisquée si des prestations sont utilisées dans les 10 ans.
L'affidavit de soutien financier du parrain (exigeant 125 % du seuil de pauvreté fédéral) n'est pas suffisant à lui seul pour annuler une décision négative.
Statut:
Introduit
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