Allègement fiscal pour zones sinistrées: transfert de crédits d'impôt inutilisés.
Cette loi introduit un nouveau mécanisme d'aide financière pour les entreprises opérant dans des zones touchées par des catastrophes majeures (déclarées au niveau fédéral ou étatique). Elle permet à ces entreprises de vendre ou de transférer une partie de leurs crédits d'impôt commerciaux généraux inutilisés (reports) afin de couvrir les dépenses admissibles engagées pour l'exploitation dans la zone sinistrée. L'objectif est de fournir des liquidités immédiates et de soutenir la reprise économique locale après une catastrophe.
Points clés
Les entreprises situées dans des zones sinistrées qualifiées (déclarées après le 31 décembre 2023) peuvent transférer certains crédits d'impôt commerciaux généraux inutilisés.
Le montant transférable est plafonné aux dépenses engagées par l'entreprise pour ses opérations dans la zone sinistrée.
Cette mesure vise à accélérer la reprise économique en fournissant des fonds immédiats aux entreprises confrontées à des coûts opérationnels élevés après une catastrophe.
Statut:
Introduit
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