Déportation élargie pour fraude et révocation obligatoire de la citoyenneté naturalisée
Cette loi étend les motifs de déportation des non-citoyens en incluant toute condamnation pour fraude, quel que soit le montant de la perte. Elle oblige également les tribunaux condamnant des citoyens américains naturalisés pour des crimes passibles de déportation à révoquer leur citoyenneté au moment de la condamnation. Ces dispositions de dénaturalisation s'appliquent rétroactivement aux fraudes commises le ou après le 30 septembre 1996.
Points clés
Toute condamnation d'un non-citoyen pour fraude devient un motif de déportation et entraîne une détention obligatoire.
Les tribunaux condamnant un citoyen américain naturalisé pour un crime passible de déportation doivent révoquer sa citoyenneté.
L'obligation de révoquer la citoyenneté pour fraude s'applique rétroactivement aux actes commis depuis le 30 septembre 1996.
Statut:
Introduit
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