Clarification des règles pour les développeurs de blockchain: Exemption des lois sur le transfert d'argent.
Cette loi apporte une clarté juridique aux entreprises et aux individus qui développent des logiciels et des infrastructures de blockchain sans contrôler les actifs numériques des utilisateurs. Ces 'développeurs non-contrôlants' ne seront pas classés comme des entreprises de transmission de fonds, réduisant ainsi les charges réglementaires comme l'enregistrement obligatoire. Cela vise à encourager l'innovation dans la technologie des actifs numériques tout en maintenant les règles anti-blanchiment pour les entités qui gèrent les fonds des utilisateurs.
Points clés
Les développeurs de logiciels et d'infrastructures de blockchain qui ne contrôlent pas les actifs numériques des utilisateurs sont exemptés d'être classés comme transmetteurs de fonds.
Cette exemption supprime les exigences d'enregistrement strictes, soutenant la croissance de la technologie des actifs numériques aux États-Unis.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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