Protection des Contribuables: Interdiction de Financer l'Infrastructure Pétrolière Vénézuélienne.
Cette loi vise à protéger l'argent des contribuables américains en interdisant strictement l'utilisation des fonds fédéraux pour soutenir, financer ou assurer l'infrastructure pétrolière et pétrolière du Venezuela. Cela garantit que les fonds publics ne sont pas exposés aux risques liés aux investissements dans ce secteur étranger spécifique, sauf si le Congrès autorise explicitement une dépense ultérieure. Le Secrétaire d'État doit rendre compte annuellement au Congrès du respect de cette interdiction.
Points clés
Interdiction stricte d'utiliser les fonds fédéraux (l'argent des contribuables) pour soutenir le développement ou l'expansion de l'infrastructure pétrolière au Venezuela.
L'interdiction couvre les subventions, les garanties de prêt, les incitations fiscales, les coûts d'assurance et toute promotion par des fonctionnaires américains.
Le Secrétaire d'État est tenu de soumettre des rapports annuels au Congrès certifiant la conformité à cette nouvelle loi.
Statut:
Introduit
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