Interdiction de nommer des biens fédéraux d'après le Président en exercice
Cette législation établit une interdiction permanente de nommer des bâtiments, terrains ou autres actifs fédéraux d'après le nom du Président en exercice. L'objectif est de préserver l'intégrité des conventions de dénomination des biens publics et d'empêcher l'utilisation de fonds fédéraux à cette fin. Tout bien déjà nommé d'après le Président actuel doit retrouver sa désignation initiale établie par la loi.
Points clés
Interdiction stricte d'utiliser le nom d'un Président en exercice pour désigner toute propriété fédérale (bâtiments, terrains, actifs).
Les actifs fédéraux actuellement nommés d'après le Président en exercice doivent immédiatement reprendre leur désignation légale d'origine.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour nommer ou renommer des actifs fédéraux d'après le Président actuel.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.