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Loi sur la Concurrence des Cartes de Crédit: Fin de l'Exclusivité des Réseaux

Cette loi exige de la Réserve Fédérale qu'elle établisse des règles pour stimuler la concurrence dans les transactions par carte de crédit, interdisant aux grands émetteurs de cartes de limiter le traitement à un seul réseau. Cela donne aux commerçants la liberté de choisir des options de routage potentiellement moins chères. L'objectif est de réduire les coûts de transaction pour les entreprises, ce qui pourrait se traduire par des prix plus bas pour les consommateurs.
Points clés
Les grands émetteurs de cartes (actifs supérieurs à 100 milliards de dollars) doivent permettre le traitement des cartes de crédit par au moins deux réseaux de paiement non affiliés.
Les commerçants obtiennent le droit de choisir le réseau de paiement qui traite une transaction électronique par carte de crédit.
La Réserve Fédérale doit dresser une liste publique des réseaux de paiement présentant un risque pour la sécurité nationale.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3623
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2026-01-13