Fin de l'immunité qualifiée: Poursuites civiles facilitées contre la police.
Ce projet de loi supprime la protection juridique spéciale (immunité qualifiée) qui rend actuellement difficile pour les citoyens de poursuivre les agents des forces de l'ordre étatiques, locaux et fédéraux pour violation des droits constitutionnels. Ce changement offre aux citoyens un chemin plus facile pour demander réparation, car les agents ne pourront plus se défendre en affirmant qu'ils ont agi de bonne foi ou que le droit violé n'était pas «clairement établi». L'objectif est d'accroître la responsabilité des forces de l'ordre.
Points clés
Suppression du principal obstacle juridique pour poursuivre les agents pour violation des droits civils, y compris l'élimination de la défense selon laquelle le droit n'était pas «clairement établi».
Permet explicitement aux citoyens de poursuivre les agents fédéraux pour violations constitutionnelles selon les mêmes règles que les agents étatiques et locaux.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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