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Sanctions pour entrave au rapatriement et facilitation de l'immigration illégale

Cette loi vise à imposer des sanctions financières aux gouvernements et aux personnes qui entravent le rapatriement de leurs citoyens illégalement présents aux États-Unis ou qui facilitent sciemment l'immigration illégale. Cela pourrait affecter les relations internationales et l'accès au système financier américain pour les entités impliquées.
Points clés
Les gouvernements qui refusent de coopérer au rapatriement de leurs citoyens illégalement présents aux États-Unis peuvent faire l'objet de sanctions financières.
Les individus et les gouvernements qui facilitent sciemment l'immigration illégale vers les États-Unis peuvent également être sanctionnés, y compris le blocage de l'accès au système financier américain.
Le président américain obtient l'autorité d'imposer ces sanctions et doit rendre compte régulièrement des actions entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_363
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2025-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP MADNESS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_363.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements qui refusent de coopérer au rapatriement de leurs citoyens illégalement présents aux États-Unis peuvent faire l'objet de sanctions financières.
  • Les individus et les gouvernements qui facilitent sciemment l'immigration illégale vers les États-Unis peuvent également être sanctionnés, y compris le blocage de l'accès au système financier américain.
  • Le président américain obtient l'autorité d'imposer ces sanctions et doit rendre compte régulièrement des actions entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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