Exemption des accords économiques volontaires individuels des lois antitrust
Ce projet de loi vise à exempter les accords et la coordination économiques volontaires entre individus ou groupes d'individus des principales lois fédérales antitrust. Ce changement accorde aux citoyens une plus grande liberté de conclure des arrangements économiques qui auraient pu être considérés auparavant comme des violations du droit de la concurrence. La législation pourrait faciliter la coordination des activités pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants sans crainte de sanctions fédérales.
Points clés
La coordination économique volontaire par des individus ou des groupes est exemptée des lois antitrust (Sherman Act, Clayton Act).
Augmente la liberté des citoyens de coordonner les prix, les conditions ou d'autres activités économiques sans examen antitrust fédéral.
Limite la capacité du gouvernement fédéral à poursuivre certaines formes de coopération économique entre individus.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.