Loi sur la Protection Auditive: Modifications des Réglementations sur les Silencieux.
Cette loi modifie les règles concernant les silencieux d'armes à feu, les retirant de la définition des armes à feu soumises à des taxes spéciales et à des exigences d'enregistrement. Cela signifie que les citoyens acquérant ou possédant des silencieux seront traités différemment qu'auparavant, et certaines lois étatiques concernant les silencieux seront annulées. Elle introduit également une nouvelle taxe sur la vente de silencieux.
Points clés
Les silencieux d'armes à feu ne seront plus traités comme des armes à feu soumises à des exigences fédérales spéciales d'enregistrement et de licence.
Les exigences précédentes d'enregistrement et de licence pour les silencieux seront éliminées, et les dossiers d'enregistrement existants seront détruits.
Les taxes étatiques et locales (autres que les taxes de vente générales) et les exigences de marquage, de tenue de registres ou d'enregistrement des silencieux seront annulées.
Une nouvelle taxe fédérale sera imposée sur la vente de silencieux d'armes à feu, payée par les fabricants, producteurs ou importateurs.
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