Enquête fédérale obligatoire sur les hausses soudaines de paiements sociaux des États.
Cette loi exige que le gouvernement fédéral enquête sur les programmes sociaux et de santé des États si les paiements aux prestataires de services augmentent soudainement de 10 % ou plus sur une période de six mois. L'objectif est de prévenir la fraude et de garantir que l'argent des contribuables destiné aux services sociaux et de santé est dépensé correctement. Cela renforce la surveillance des dépenses publiques.
Points clés
Exige de l'Inspecteur général du HHS qu'il ouvre une enquête si les paiements totaux aux prestataires dans un programme d'État (financé par le fédéral) augmentent de 10 % en six mois.
Vise à renforcer la surveillance et à lutter contre l'abus potentiel des fonds fédéraux alloués aux services sociaux et de santé des États.
Statut:
Introduit
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