Création d'un Inspecteur Général Spécial contre la Fraude dans l'Aide à l'Enfance.
Cette loi établit un Bureau temporaire de l'Inspecteur Général Spécial pour la Fraude aux Programmes, dont l'activité est prévue jusqu'en septembre 2027. Son objectif est d'auditer et d'enquêter de manière indépendante sur le gaspillage, la fraude et les abus dans les programmes fédéraux d'aide à l'enfance, tels que la garde d'enfants et la nutrition. Cette mesure vise à garantir que les fonds destinés aux enfants sont utilisés correctement, au bénéfice des contribuables et des familles bénéficiaires.
Points clés
Mise en place d'un nouvel organisme indépendant chargé d'enquêter spécifiquement sur la fraude dans les programmes fédéraux d'aide à l'enfance.
L'Inspecteur Général est autorisé à mener des audits et des enquêtes sur les dépenses, les contrats et les transferts de fonds liés à ces programmes.
Des rapports trimestriels détaillant les dépenses et les conclusions seront rendus publics en ligne, assurant une transparence accrue.
Le mandat de ce bureau de surveillance est temporaire et prendra fin le 30 septembre 2027.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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