Interdiction permanente et déportation pour fraude aux subventions de garde d'enfants.
Ce projet de loi établit des sanctions sévères pour les prestataires de services de garde d'enfants qui commettent des fraudes impliquant des fonds fédéraux, protégeant ainsi l'argent des contribuables. Les prestataires reconnus coupables de fraude seront exclus de manière permanente de tous les programmes d'aide fédérale et feront l'objet d'un renvoi obligatoire pour enquête pénale. De plus, la loi durcit considérablement les règles d'immigration, rendant les prestataires non-citoyens coupables de fraude passibles d'expulsion et inéligibles à un statut légal.
Points clés
Exclusion Définitive: Les prestataires de services de garde d'enfants reconnus coupables de fraude (par exemple, falsification d'inscriptions) sont définitivement interdits de recevoir toute subvention fédérale.
Renvoi Criminel Obligatoire: Les cas de fraude doivent être obligatoirement transmis au procureur général pour une enquête pénale fédérale.
Conséquences Migratoires: Les prestataires non-citoyens exclus de manière permanente pour fraude deviennent inadmissibles, expulsables et inéligibles à l'asile ou à l'ajustement de statut aux États-Unis.
Application Rétroactive: Les dispositions relatives à l'immigration s'appliquent rétroactivement aux fraudes commises depuis le 30 septembre 1996, si l'étranger n'a pas encore été inculpé.
Statut:
Introduit
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