Accélération des expulsions: critères élargis et pénalités pour les villes sanctuaires.
Cette loi élargit considérablement les motifs d'expulsion des non-citoyens, incluant désormais toute infraction grave (felony) ou deux délits mineurs (misdemeanors) comme motif d'expulsion accélérée, quelle que soit la date du crime. Elle impose le partage de données en temps réel sur toutes les condamnations pénales des non-citoyens avec les autorités d'immigration. De plus, les juridictions qui restreignent la coopération avec l'application des lois sur l'immigration (juridictions sanctuaires) se verront retirer 15 % de leurs fonds fédéraux pour les autoroutes.
Points clés
Critères d'expulsion élargis: Toute infraction grave ou deux délits mineurs commis par un non-citoyen entraînent une procédure d'expulsion accélérée, y compris pour les condamnations antérieures.
Sanctions financières: Les juridictions sanctuaires perdront 15 % des fonds fédéraux alloués au financement des infrastructures routières.
Procédures accélérées: Les tribunaux locaux doivent signaler les condamnations des non-citoyens au DHS dans les 24 heures, et le délai d'appel pour les ordonnances d'expulsion est réduit à 30 jours.
Statut:
Introduit
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