Accès immédiat aux prestations d'invalidité pour les malades en phase terminale.
Ce projet de loi permet aux personnes atteintes de maladies terminales incurables de recevoir immédiatement les prestations d'assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI), sans période d'attente. Cependant, le choix de l'accès immédiat entraîne une réduction de 7 % du montant de la prestation mensuelle. De plus, la loi interdit strictement le cumul des prestations SSDI et des allocations de chômage, annulant la prestation d'invalidité pour tout mois où le chômage est perçu.
Points clés
Les personnes en phase terminale (figurant sur la liste Compassionate Allowance) peuvent renoncer au délai de carence pour le SSDI, mais leur prestation mensuelle sera réduite de 7 % (à 93 %).
Interdiction formelle de recevoir simultanément le SSDI et les allocations de chômage ; la réception du chômage annule le paiement du SSDI pour ce mois.
L'approbation du Congrès est désormais requise pour ajouter de nouvelles conditions médicales à la liste d'allocations accélérées.
Les règles de recouvrement des trop-perçus sont assouplies, permettant de réduire les retenues mensuelles à un minimum de 10 % pour éviter les difficultés financières extrêmes.
Statut:
Introduit
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