Interdiction de posséder et de négocier des actions pour les membres du Congrès et leurs familles.
La loi "Restore Trust in Congress Act" interdit strictement aux membres du Congrès, à leurs conjoints et aux personnes à leur charge de posséder ou de négocier des actions individuelles, des matières premières ou des produits dérivés. Cette mesure vise à éliminer les conflits d'intérêts et à renforcer la confiance du public dans le pouvoir législatif. Les personnes concernées doivent céder les investissements interdits existants dans les 180 jours, ce qui les rend éligibles aux certificats de cession (Certificates of Divestiture) en vertu du Code des impôts.
Points clés
Les membres du Congrès et leur famille immédiate n'ont pas le droit de posséder ou de négocier la plupart des titres individuels, des contrats à terme et des matières premières.
Les investissements interdits existants doivent être cédés (vendus) dans les 180 jours suivant la promulgation de la loi.
Des exceptions s'appliquent aux fonds d'investissement largement diversifiés, aux obligations d'État, aux petites entreprises et aux investissements liés à l'occupation principale du conjoint ou de l'enfant à charge.
Les violations entraînent une pénalité égale à 10 % de la valeur de l'investissement, ainsi que la restitution de tous les bénéfices réalisés au Trésor américain.
Statut:
Introduit
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