Interdiction fédérale de transporter des mineures pour contourner les lois parentales sur l'avortement.
Cette législation établit de nouvelles infractions fédérales et des obligations concernant les mineures cherchant à avorter en dehors de leur État de résidence. Elle interdit de transporter sciemment une mineure à travers les frontières d'État dans le but d'obtenir un avortement, si cela contourne les lois de l'État de résidence exigeant le consentement parental. De plus, les médecins pratiquant des avortements sur des mineures d'un autre État doivent informer un parent 24 heures à l'avance, sauf exceptions spécifiques comme l'urgence médicale.
Points clés
Création d'une infraction fédérale (amende ou jusqu'à 1 an de prison) pour le transport d'une mineure à travers les frontières d'État dans le but de contourner les lois sur l'implication parentale.
Les médecins pratiquant l'avortement sur des mineures résidant dans un autre État doivent fournir un préavis de 24 heures à un parent.
Des exceptions s'appliquent si l'avortement est nécessaire pour sauver la vie de la mineure ou si une autorisation judiciaire est présentée.
Les parents dont les droits sont violés peuvent engager une action civile contre la personne ayant effectué le transport.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.