Protection du personnel des opérations spéciales contre le doxing et les menaces.
Cette loi établit un nouveau crime fédéral interdisant la divulgation publique intentionnelle (doxing) d'informations personnelles restreintes concernant le personnel des opérations spéciales, certains employés de la défense et leurs familles immédiates. L'objectif est de protéger ces individus contre les menaces, l'intimidation ou la facilitation de crimes violents résultant de la divulgation de leurs données privées. Les violations commises avec une intention malveillante sont passibles de peines allant jusqu'à 5 ans de prison, ou de la réclusion à perpétuité en cas de décès ou de blessures graves.
Points clés
Création d'une infraction fédérale pour la divulgation intentionnelle d'informations personnelles sensibles (adresse, numéro de sécurité sociale, données biométriques) du personnel des opérations spéciales et de leurs familles.
L'interdiction s'applique uniquement lorsque l'intention est de menacer, d'intimider ou de faciliter un crime de violence contre les personnes protégées.
Les peines encourues vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, et peuvent aller jusqu'à la réclusion à perpétuité si l'infraction entraîne la mort ou des blessures graves.
Statut:
Introduit
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