Sanctions accrues et force opérationnelle contre la fraude aux programmes sociaux.
Cette législation augmente considérablement les peines de prison pour la fraude aux programmes sociaux et introduit des conséquences migratoires immédiates, y compris l'expulsion obligatoire et la révocation de la citoyenneté pour les citoyens naturalisés reconnus coupables. Une force opérationnelle dédiée est établie pour enquêter, poursuivre et récupérer agressivement les fonds perdus par la fraude, offrant des récompenses substantielles aux dénonciateurs.
Points clés
Les peines maximales pour fraude aux programmes sociaux sont portées à 15 ans; des peines minimales s'appliquent aux non-citoyens/citoyens naturalisés et pour les fraudes dépassant 100 000 USD.
Les citoyens naturalisés reconnus coupables de fraude aux programmes sociaux perdent immédiatement leur citoyenneté; les non-citoyens sont soumis à l'expulsion obligatoire.
Création d'une Force Opérationnelle de Récupération des Fraudes Sociales autorisée à intenter des poursuites civiles pour obtenir le triple des dommages et des pénalités.
Les dénonciateurs fournissant des informations menant à la récupération des fonds sont protégés et éligibles à une récompense de 15% à 30% du montant récupéré.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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