Protection Postale: Règles plus strictes pour la fermeture des bureaux et centres.
Cette loi impose des restrictions strictes au Service Postal des États-Unis (USPS) concernant la fermeture ou la consolidation des bureaux de poste locaux et des centres de distribution. Ces changements visent à protéger l'accès des citoyens aux services postaux, en particulier dans les zones rurales, et à garantir la ponctualité des livraisons. Des audiences publiques obligatoires et l'approbation réglementaire sont requises avant toute modification des installations ou des horaires de collecte/dépôt du courrier.
Points clés
Protection des bureaux de poste: Interdiction de fermer les installations qui sont les seules dans un rayon de 15 miles ou qui desservent une population de 15 000 personnes ou plus.
Contrôle public accru: Exigence d'audiences publiques et d'une période d'attente de 180 jours avant la fermeture, avec publication obligatoire des commentaires du public.
Garantie de la rapidité de livraison: Les centres de distribution ne peuvent pas être fermés dans les régions qui ne respectent pas les normes minimales de livraison à temps (par exemple, 93 % pour le courrier en 2 jours).
Restriction sur les changements de transport: L'USPS ne peut pas réduire la fréquence des collectes ou des dépôts de courrier dans un bureau de poste dans le cadre de plans d'optimisation sans l'approbation du régulateur.
Statut:
Introduit
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