Plafonnement des frais de retard de carte de crédit à 8 dollars
Cette loi vise à protéger les consommateurs en fixant une limite permanente aux frais de retard de paiement par carte de crédit. Les grands émetteurs de cartes (ceux ayant plus d'un million de comptes) ne pourront facturer qu'un maximum de 8 dollars par paiement en retard. Ce changement garantit que les frais couvrent uniquement les coûts encourus par les banques, empêchant ainsi la réalisation de bénéfices sur les retards de paiement.
Points clés
Le plafond maximal des frais de retard de paiement pour les grands émetteurs de cartes de crédit est fixé à 8 dollars.
Cette limite s'applique uniquement aux grandes institutions financières ayant au moins un million de comptes ouverts.
Le plafond des frais pourra être ajusté à l'avenir en fonction du taux d'inflation (Indice des Prix à la Consommation).
Statut:
Introduit
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