Limitation de l'accès secret aux données numériques et obligation de notification citoyenne.
Ce projet de loi renforce les règles concernant les ordonnances judiciaires permettant au gouvernement d'accéder secrètement aux données électroniques des citoyens (e-mails, stockage cloud) sans notification immédiate. Il limite la durée de ces ordonnances de non-divulgation (NDO) à 90 jours dans la plupart des cas et exige des tribunaux une justification écrite de la nécessité du secret. Une fois la période de secret expirée, les citoyens doivent être informés et ont le droit de demander une copie des données divulguées aux autorités.
Points clés
Durée Limitée du Secret: Les ordonnances de non-divulgation (NDO) sont généralement limitées à 90 jours, réduisant ainsi la période de surveillance secrète du gouvernement.
Contrôle Judiciaire Accru: Les tribunaux doivent fournir des conclusions écrites basées sur des faits spécifiques pour justifier le secret, garantissant que l'ordonnance est strictement nécessaire.
Droit d'Accès aux Données: Après l'expiration de l'ordonnance, le client concerné doit être notifié et peut demander une copie des informations divulguées au gouvernement dans les 180 jours.
Rapports de Transparence Annuels: Le procureur général doit publier des rapports annuels détaillant le nombre d'ordonnances secrètes émises, y compris celles concernant les journalistes.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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