Droit fédéral à la vie garanti dès le moment de la fécondation
Cette loi vise à étendre le droit constitutionnel à la vie, en vertu du 14e Amendement, à tout être humain, y compris la personne prénatale à partir du moment de la fécondation. Bien qu'elle établisse la personnalité juridique dès la conception, la loi stipule explicitement qu'elle n'exige pas la poursuite des femmes pour la mort d'un enfant à naître, ni n'interdit la fécondation in vitro (FIV) ou l'utilisation de moyens de contraception empêchant la fécondation. Cette législation modifie la définition fédérale de la personne juridique.
Points clés
Extension de la protection fédérale: Le droit constitutionnel à la vie est déclaré acquis pour tout être humain dès le moment de la fécondation ou du clonage.
Définition de la personnalité: Une « personne humaine » comprend tous les membres de l'espèce *homo sapiens* à tous les stades de la vie, à partir du moment où l'individu prend naissance.
Exclusions spécifiques: La loi n'exige pas la poursuite des femmes pour la mort fœtale et n'interdit pas la FIV ni les méthodes de contraception empêchant la fécondation.
Portée: Les dispositions s'appliquent dans tous les États américains, le district de Columbia, Porto Rico et les territoires américains.
Statut:
Introduit
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