Interdiction des fusils de calibre .50 et nouvelles réglementations sur les ventes d'armes
Cette loi interdit l'importation, la vente, la fabrication, le transfert et la possession de fusils de calibre .50, avec quelques exceptions. Cela a un impact sur la disponibilité de ces armes pour les citoyens. De plus, elle modifie les règles de déclaration des ventes multiples d'armes à feu et élargit la liste des personnes qui ne peuvent pas acquérir légalement des armes à feu, y compris celles liées au trafic de drogue.
Points clés
Interdiction de la possession, de la vente et de la fabrication de fusils de calibre .50 pour la plupart des citoyens, à l'exception des armes légalement possédées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Les propriétaires de fusils de calibre .50 légalement possédés avant l'entrée en vigueur de la loi devront les enregistrer dans les 12 mois, sans frais supplémentaires.
Extension de l'obligation de déclaration des ventes multiples d'armes à feu aux fusils, ce qui signifie que les revendeurs devront signaler les transactions impliquant plus d'un pistolet, revolver ou fusil.
Les personnes identifiées comme des trafiquants de stupéfiants étrangers importants ou d'autres personnes étrangères désignées ne pourront pas acquérir légalement des armes à feu.
La loi limite la protection juridique des fabricants et vendeurs d'armes à feu s'ils vendent sciemment des armes à des personnes interdites en vertu des lois sur le trafic de drogue.
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