Élargissement des motifs de révocation de la citoyenneté pour fraude et terrorisme.
Cette loi élargit les bases légales permettant au gouvernement de révoquer la citoyenneté des personnes naturalisées. Si un citoyen naturalisé commet une fraude contre un programme gouvernemental (plus de 10 000 USD), rejoint une organisation terroriste, ou commet un crime grave dans les 10 ans suivant sa naturalisation, sa citoyenneté peut être annulée rétroactivement. Cette annulation rend l'individu immédiatement soumis à des procédures d'expulsion accélérées.
Points clés
Établit de nouveaux motifs spécifiques pour la révocation de la citoyenneté des personnes naturalisées, basés sur des actions commises dans les 10 ans suivant l'obtention de la citoyenneté.
La révocation de la citoyenneté s'applique en cas de fraude gouvernementale (plus de 10 000 USD), d'affiliation à des groupes terroristes ou de commission de crimes graves/espionnage.
La révocation est rétroactive, annulant la citoyenneté dès sa date d'émission, ce qui entraîne l'expulsion immédiate via une procédure accélérée.
Statut:
Placé au calendrier
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