Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3675.
Peines accrues pour agression d'agents fédéraux avec un véhicule.
Ce projet de loi instaure de nouvelles peines minimales obligatoires pour les individus qui utilisent un véhicule motorisé pour agresser des agents fédéraux, y compris les agents de l'ICE. L'objectif est de renforcer la protection juridique des forces de l'ordre fédérales. Les citoyens doivent savoir que l'utilisation d'une voiture lors d'un acte d'agression contre un agent entraîne désormais des peines minimales spécifiques basées sur la gravité des blessures.
Points clés
Établissement de peines minimales obligatoires pour l'agression d'agents fédéraux (comme les agents de l'ICE) utilisant un véhicule à moteur.
Les peines minimales varient de 5 à 10 ans, selon que l'agression a entraîné des blessures corporelles légères, substantielles ou graves.
La peine maximale pour l'agression d'un agent avec une arme dangereuse ou l'infliction de blessures est portée à 40 ans d'emprisonnement.
Statut:
Introduit
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