Enregistrement obligatoire des suppléments alimentaires auprès de la FDA pour plus de clarté.
Cette loi impose aux fabricants de suppléments alimentaires d'enregistrer leurs produits auprès de la FDA, en fournissant des détails précis sur les ingrédients, les étiquettes et les allégations de santé. Cette mesure aboutit à la création d'une base de données publique et consultable, permettant aux citoyens de vérifier et de comparer facilement les produits avant l'achat. Le non-respect de cette obligation d'enregistrement rend le produit illégal à la vente.
Points clés
Les fabricants doivent enregistrer tous les suppléments alimentaires vendus aux États-Unis auprès de la FDA, en fournissant les étiquettes complètes, les ingrédients et les avertissements.
La FDA établira une base de données électronique publique pour que les citoyens puissent facilement rechercher et vérifier les informations sur les produits, améliorant ainsi la sécurité des consommateurs.
Le défaut d'enregistrement ou de mise à jour des informations rend le supplément « mal étiqueté » (misbranded), interdisant sa commercialisation.
La loi ne confère pas à la FDA le pouvoir d'exiger une approbation préalable à la mise sur le marché des suppléments alimentaires.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3677
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2026-01-15