Restriction de visas pour les auteurs de violations de la liberté religieuse.
Cette loi établit de nouvelles règles d'immigration strictes, interdisant les visas aux individus ayant dirigé, soutenu ou participé à de graves violations de la liberté religieuse à l'étranger. L'objectif est de renforcer l'engagement des États-Unis en faveur des droits de l'homme et de la liberté de culte dans le monde. Le Département d'État doit également divulguer publiquement les noms de ces personnes interdites, sauf si cela nuit à la politique étrangère américaine.
Points clés
Mise en place d'une interdiction d'entrée catégorique (irrecevabilité de visa) aux États-Unis pour les fonctionnaires étrangers et autres responsables de persécutions religieuses.
Le Département d'État est tenu de publier les noms des personnes interdites et les lieux où les violations de la liberté religieuse ont eu lieu sur un site web public.
Le Secrétaire d'État peut masquer l'identité d'une personne si sa divulgation a des conséquences négatives sur la politique étrangère américaine, avec obligation de rapport au Congrès.
Statut:
Introduit
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