Contrôle accru du Congrès sur les réglementations coûteuses des agences fédérales.
Cette nouvelle loi exige l'approbation du Congrès pour les règles des agences fédérales dont le coût annuel est estimé à au moins 50 millions de dollars. Elle vise à accroître la transparence et le contrôle des actions des agences, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité économique et les charges financières des citoyens et des entreprises.
Points clés
Toutes les nouvelles règles coûteuses des agences fédérales (plus de 50 millions de dollars par an) nécessiteront l'approbation du Congrès avant d'entrer en vigueur.
Les agences devront fournir des analyses détaillées des coûts-avantages, y compris les impacts sur l'emploi et l'inflation, avant que le Congrès n'envisage d'approuver les règles.
Les règles existantes seront réexaminées, et celles qui ne seront pas approuvées par le Congrès dans les 5 ans expireront.
La loi vise à limiter l'impact des agences fédérales sur la vie des citoyens et l'économie sans l'approbation explicite des représentants élus.
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