Normes strictes sur la force et caméras obligatoires pour les agents d'immigration.
Cette loi établit des normes rigoureuses pour l'usage de la force par le personnel fédéral d'application de la loi sur l'immigration, exigeant la désescalade et la proportionnalité. Elle rend obligatoire l'utilisation de caméras corporelles et de tableau de bord, et restreint l'utilisation d'équipements de contrôle des foules comme les gaz lacrymogènes. Ces mesures visent à renforcer la transparence et la responsabilité des agents envers le public.
Points clés
Obligation pour le personnel d'immigration de porter des caméras corporelles et d'utiliser des caméras de tableau de bord, avec des droits d'inspection pour les personnes concernées.
La force non létale ne peut être utilisée qu'après des efforts raisonnables de désescalade et si aucune alternative sûre n'est disponible.
Restriction de l'utilisation d'équipements tels que les grenades assourdissantes, les balles en caoutchouc et les gaz lacrymogènes, nécessitant une formation et un plan tactique approuvé.
Les agents ont le devoir d'intervenir pour empêcher l'usage excessif de la force par des collègues et de fournir une assistance médicale.
Interdiction de porter des masques sans autorisation écrite et interdiction d'utiliser le terme « Police » sur les uniformes pour éviter la confusion avec la police locale.
Statut:
Introduit
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