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Crédits d'impôt pour bourses d'études et de formation professionnelle

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui contribuent à des bourses d'études pour les élèves du primaire et du secondaire et pour la formation professionnelle. Cela permet aux citoyens de soutenir l'éducation et le développement professionnel tout en réduisant leur impôt sur le revenu. Ces bourses ne seront pas considérées comme un revenu pour les étudiants ou leurs parents.
Points clés
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 10 % de leur revenu brut ajusté pour les contributions aux bourses d'études.
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 5 % de leur revenu imposable pour les contributions aux bourses.
Les bourses peuvent être utilisées pour l'enseignement primaire et secondaire, la formation professionnelle, le développement de la main-d'œuvre et les programmes d'apprentissage.
Un portail web sera mis en place pour faciliter les contributions et la pré-approbation des crédits d'impôt.
Un plafond national annuel de 10 milliards de dollars pour les crédits d'impôt, réparti entre les bourses d'études et la formation professionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_370
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Education Freedom Scholarships and Opportunity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 10 % de leur revenu brut ajusté pour les contributions aux bourses d'études.
  • Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 5 % de leur revenu imposable pour les contributions aux bourses.
  • Les bourses peuvent être utilisées pour l'enseignement primaire et secondaire, la formation professionnelle, le développement de la main-d'œuvre et les programmes d'apprentissage.
  • Un portail web sera mis en place pour faciliter les contributions et la pré-approbation des crédits d'impôt.
  • Un plafond national annuel de 10 milliards de dollars pour les crédits d'impôt, réparti entre les bourses d'études et la formation professionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Travail