Couverture Medicare pour les services d'ambulance sans transport
Le projet de loi modifie le titre XVIII de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) pour assurer la couverture par Medicare des services d'ambulance qui n'incluent pas le transport. Selon les nouvelles règles, les services fournis à partir du 1er janvier 2027 seront considérés comme des services d'ambulance, que le prestataire assure ou non le transport, avec un remboursement comparable à celui du transport.
Points clés
Medicare couvrira les services d'ambulance qui n'incluent pas le transport du patient.
Le changement s'applique aux services fournis le 1er janvier 2027 ou après cette date.
Le remboursement de ces services doit être comparable au remboursement du transport.
La loi est citée comme le Emergency Medical Services Reimbursement for On-Scene Care and Support Act.
Statut:
Introduit
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