Nouvelles règles de vote : preuve de citoyenneté et pièce d'identité obligatoires
Le projet de loi exige la présentation d'une preuve documentaire de la citoyenneté américaine, telle qu'un passeport ou un acte de naissance, lors de l'inscription sur les listes électorales fédérales. Il impose également de présenter une pièce d'identité avec photo physique lors du vote en personne et d'en inclure une copie pour le vote par correspondance.
Points clés
Obligation de présenter une preuve de citoyenneté (par ex. passeport, acte de naissance) lors de l'inscription électorale.
Obligation de montrer une pièce d'identité avec photo physique (non numérique) lors du vote en personne.
Les électeurs par correspondance doivent joindre une copie de leur pièce d'identité à la demande de bulletin et au bulletin lui-même.
Les États doivent établir un programme pour identifier et retirer les non-citoyens des listes électorales.
Extension des sanctions pénales aux fonctionnaires qui inscrivent des électeurs sans la preuve de citoyenneté requise.
Les citoyens se voient accorder un droit d'action privé pour poursuivre les fonctionnaires qui violent les exigences de la loi.
Statut:
Introduit
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