arrow_back Audit citoyen
Partager share

Taxe sur l'achat de maisons individuelles par certains grands investisseurs

Ce projet de loi modifie le code des impôts pour imposer une taxe sur l'achat de maisons individuelles par des investisseurs possédant un nombre important de ces propriétés. Les revenus générés sont alloués au Housing Trust Fund et au Capital Magnet Fund.
Points clés
Une taxe de 1 % à 5 % sur le prix d'achat s'applique aux investisseurs possédant plus de 15 maisons individuelles.
Un taux de 5 % s'applique aux 'investisseurs géants' possédant plus de 100 maisons.
Les nouvelles constructions et certaines organisations de logement à but non lucratif ou public sont exonérées.
Les recettes fiscales sont allouées au Housing Trust Fund (65 %) et au Capital Magnet Fund (35 %).
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3754
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2026-01-30
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing and Homeownership Protection Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3754.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une taxe de 1 % à 5 % sur le prix d'achat s'applique aux investisseurs possédant plus de 15 maisons individuelles.
  • Un taux de 5 % s'applique aux 'investisseurs géants' possédant plus de 100 maisons.
  • Les nouvelles constructions et certaines organisations de logement à but non lucratif ou public sont exonérées.
  • Les recettes fiscales sont allouées au Housing Trust Fund (65 %) et au Capital Magnet Fund (35 %).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-21.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie