Loi sur la justice pour les victimes des villes sanctuaires et les forces de l'ordre tombées au combat
Ce projet de loi permet aux victimes de crimes commis par des étrangers de poursuivre les gouvernements locaux qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales de l'immigration. Il établit également des peines fédérales plus strictes pour les agressions contre les forces de l'ordre et classe le meurtre d'un agent comme un meurtre au premier degré.
Points clés
Création d'un droit d'action privé permettant aux victimes de crimes commis par des étrangers ayant bénéficié de politiques sanctuaires de poursuivre la juridiction.
Obligation pour les gouvernements locaux acceptant certaines subventions fédérales de renoncer à leur immunité pour les actions civiles liées aux sanctuaires.
Considération des agents locaux exécutant des détentions fédérales comme des agents fédéraux, leur offrant une protection juridique.
Peine minimale d'au moins 20 ans de prison pour l'agression d'un agent entraînant des blessures graves (dans des circonstances spécifiques).
Classification du meurtre d'un agent des forces de l'ordre fédéral ou local (dans des circonstances spécifiques) comme un meurtre au premier degré.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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