Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 379.
Interdiction de la discrimination sociale par les banques dans les contrats publics
Cette nouvelle loi vise à empêcher les banques de refuser de faire affaire avec des entreprises pour des raisons idéologiques tout en cherchant à obtenir des contrats gouvernementaux. Cela signifie que les institutions financières ne pourront pas rejeter des clients en fonction de leurs opinions sociales si elles souhaitent fournir des services aux agences gouvernementales. Cela garantit un traitement équitable des entreprises, quel que soit leur profil social ou politique.
Points clés
Les agences gouvernementales, comme la General Services Administration, ne pourront pas attribuer de contrats aux banques qui refusent de faire affaire avec des entreprises pour des considérations de politique sociale.
Les banques ne pourront pas discriminer les entreprises en fonction de leur politique sociale si elles veulent travailler avec le gouvernement.
La loi vise à garantir que les décisions commerciales des banques ne sont pas uniquement basées sur des considérations de politique sociale lorsqu'elles soumissionnent pour des contrats gouvernementaux.
Statut:
Introduit
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