Protect America Act : Renforcement des peines d'immigration et restrictions pour les villes sanctuaires.
Cette loi conditionne le financement fédéral à la coopération avec les autorités d'immigration et augmente considérablement les sanctions pénales pour entrée illégale. Elle permet également aux citoyens de poursuivre les juridictions « sanctuaires » pour les crimes commis par des étrangers expulsables.
Points clés
Les fonds fédéraux seront retirés aux États et aux villes qui refusent de coopérer avec les services d'immigration.
Augmentation des peines de prison pour entrée illégale, allant jusqu'à 5 ans pour une première infraction.
Droit pour les victimes de crimes violents de réclamer des dommages-intérêts aux villes ayant entravé l'application des lois d'immigration.
Interdiction de délivrer des visas étudiants pour les établissements situés dans des zones refusant la coopération migratoire.
Peines minimales obligatoires pour les agressions contre des agents fédéraux et interdiction de l'usage de bruits forts pour perturber leurs fonctions.
Retrait de l'exonération fiscale pour les organisations à but non lucratif soutenant la violence criminelle.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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