Loi sur l'élimination des prêts abusifs : extension des protections militaires à tous
Ce projet de loi modifie le Truth in Lending Act pour étendre à tous les consommateurs les protections de crédit accordées aux membres des forces armées. Il applique au grand public les limitations spécifiques sur le crédit à la consommation et les taux d'intérêt maximaux prévus par le code des États-Unis pour les prêts militaires.
Points clés
Applique la section 987(b) du titre 10 du Code des États-Unis (concernant les limites de taux d'intérêt) à tous les consommateurs.
Exclut les prêts hypothécaires résidentiels et les prêts pour l'achat d'une voiture garantis par celle-ci.
Exclut les prêts accordés par les coopératives de crédit fédérales (Federal credit unions), soumis à d'autres limites de taux.
Exige l'inclusion des primes d'assurance-crédit et des frais pour produits auxiliaires dans le calcul des frais financiers.
Habilite les procureurs généraux et les régulateurs des États à intenter des actions civiles pour faire respecter ces dispositions.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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