Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3797.
Loi de 2026 interdisant la tianeptine et d'autres produits dangereux dans les compléments alimentaires
Cette loi vise à retirer du marché des substances dangereuses comme la tianeptine en garantissant que les produits vendus comme compléments alimentaires respectent les normes légales. Elle renforce les pouvoirs des autorités pour saisir les produits illégaux et bloquer leur importation.
Points clés
Interdiction de vendre des produits présentés comme des compléments mais ne répondant pas à la définition légale.
Interdiction pour les personnes exclues du secteur de participer à la production ou à la manipulation de compléments.
Nouveaux pouvoirs de saisie et de blocage des importations pour les produits dangereux aux frontières.
Statut:
Introduit
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