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Fin des faux appels d'urgence : peines plus sévères et restitution

Cette nouvelle loi augmente les peines pour les appels d'urgence intentionnellement faux qui déclenchent une intervention des services d'urgence. Les personnes responsables de telles actions peuvent être condamnées à des amendes, à des peines de prison et devront également couvrir les coûts des opérations d'urgence. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique et de protéger les ressources des services d'urgence.
Points clés
Peines de prison accrues (jusqu'à 5 ans, jusqu'à 20 ans en cas de blessures graves, jusqu'à la perpétuité en cas de décès) pour les appels d'urgence intentionnellement faux.
Possibilité de demander des dommages et intérêts civils pour les dépenses engagées par les services d'urgence en raison d'une fausse alerte.
La loi vise à dissuader le 'swatting', qui implique de faux signalements de menaces graves entraînant le déploiement d'unités de police armées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_38
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Safe Communities by Ending Swatting Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_38.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines de prison accrues (jusqu'à 5 ans, jusqu'à 20 ans en cas de blessures graves, jusqu'à la perpétuité en cas de décès) pour les appels d'urgence intentionnellement faux.
  • Possibilité de demander des dommages et intérêts civils pour les dépenses engagées par les services d'urgence en raison d'une fausse alerte.
  • La loi vise à dissuader le 'swatting', qui implique de faux signalements de menaces graves entraînant le déploiement d'unités de police armées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité