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Loi Plafonnant les Taux d'Intérêt des Cartes de Crédit à 10 Pour Cent

Cette loi vise à plafonner le taux d'intérêt maximal des cartes de crédit à 10 pour cent, y compris tous les frais financiers. L'objectif est de protéger les consommateurs contre les coûts d'endettement élevés et de faciliter le remboursement des obligations. Elle permet également de récupérer les intérêts et frais payés en trop.
Points clés
Le taux d'intérêt maximal des cartes de crédit sera plafonné à 10 pour cent par an, ce qui pourrait réduire les coûts d'endettement pour de nombreuses personnes.
Tous les frais liés à la carte de crédit qui ne sont pas des intérêts ne peuvent pas être utilisés pour contourner la limite et ne peuvent pas dépasser le montant total des frais financiers.
Si une banque facture des intérêts ou des frais plus élevés, le consommateur peut récupérer les montants payés en trop dans un délai de 2 ans.
La loi n'annule pas les dispositions des lois des États qui offrent une protection accrue aux consommateurs.
Ces dispositions devraient expirer le 1er janvier 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_381
Parrain : Sen. Sanders, Bernard [I-VT]
Date de début : 2025-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

10 Percent Credit Card Interest Rate Cap Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_381.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le taux d'intérêt maximal des cartes de crédit sera plafonné à 10 pour cent par an, ce qui pourrait réduire les coûts d'endettement pour de nombreuses personnes.
  • Tous les frais liés à la carte de crédit qui ne sont pas des intérêts ne peuvent pas être utilisés pour contourner la limite et ne peuvent pas dépasser le montant total des frais financiers.
  • Si une banque facture des intérêts ou des frais plus élevés, le consommateur peut récupérer les montants payés en trop dans un délai de 2 ans.
  • La loi n'annule pas les dispositions des lois des États qui offrent une protection accrue aux consommateurs.
  • Ces dispositions devraient expirer le 1er janvier 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sanders, Bernard [I-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice