Loi Virginia : Faciliter les recours civils pour les victimes d'abus sexuels et de traite
Cette loi permet aux victimes d'abus sexuels et de traite des êtres humains de poursuivre les auteurs en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Elle supprime les délais de prescription pour les crimes les plus graves, permettant ainsi de demander justice sans limite de temps.
Points clés
Possibilité de poursuivre les auteurs et ceux qui profitent sciemment du crime pour obtenir réparation.
Suppression des délais de prescription pour les agressions sexuelles et les faits de traite les plus graves.
Période d'un an pour relancer des actions en justice qui étaient auparavant prescrites.
Remboursement des dommages-intérêts et des frais d'avocat pour les victimes obtenant gain de cause.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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