Loi RAMP : Recours privés contre les mutuelles de santé en cas de non-paiement
Cette loi permet aux citoyens de poursuivre en justice les régimes d'assurance collective qui refusent de payer les soins de santé obligatoires. Elle vise à garantir que les assureurs privés assument leurs responsabilités financières avant le système public.
Points clés
Création d'un droit de poursuite privée pour obtenir des dommages-intérêts contre les assureurs.
Obligation pour les assureurs privés de rembourser les frais de santé prioritaires.
Meilleure protection des fonds publics contre les abus des assureurs collectifs.
Statut:
Introduit
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