Loi sur le démantèlement des monopoles médicaux : interdiction de la propriété commune
Ce projet de loi interdit aux assureurs et aux grossistes en médicaments de posséder des cabinets médicaux ou des hôpitaux. L'objectif est de réduire les coûts et d'empêcher les entreprises d'orienter les patients vers leurs propres services.
Points clés
Séparation des assureurs et des médecins : Les assureurs ne peuvent plus posséder de cliniques ou employer directement des médecins.
Restrictions pour les grossistes : Les distributeurs de médicaments ne peuvent plus détenir de prestataires de soins.
Obligation de cession : Les grandes entreprises disposent d'un an pour vendre les branches d'activité en conflit d'intérêts.
Droit de recours : Les citoyens peuvent poursuivre les entreprises en justice et obtenir des dommages-intérêts triples.
Protection des patients : La loi vise à garantir que les décisions médicales sont basées sur la santé et non sur les profits de l'assureur.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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