Transparence du financement des litiges : nouvelles règles pour les recours collectifs
Cette loi oblige les parties à de grands procès à révéler qui finance leurs frais de justice, surtout si l'argent provient d'entités étrangères. Elle garantit que les investisseurs externes ne peuvent pas contrôler les stratégies juridiques ou les décisions de règlement.
Points clés
Divulgation obligatoire des financeurs tiers dans les recours collectifs et les litiges de masse.
Interdiction pour les financeurs d'influencer les décisions juridiques, la stratégie ou les négociations.
Surveillance accrue des financements provenant d'États étrangers et de fonds souverains.
Rapports publics réguliers sur l'influence de l'argent extérieur dans les tribunaux.
Accès restreint des financeurs aux documents confidentiels de la procédure.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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