arrow_back Audit citoyen
Partager share

Loi sur la modernisation de la divulgation financière

Cette loi met à jour les règles de déclaration du patrimoine et des revenus des hauts fonctionnaires. Elle permet aux citoyens d'avoir une vision plus précise des finances des agents publics les plus riches.
Points clés
Création de nouvelles catégories de déclaration pour les revenus allant de 5 millions à plus d'un milliard de dollars.
Introduction de tranches de valeur plus précises pour les actifs compris entre 50 millions et plus d'un milliard de dollars.
Renforcement de la transparence financière des responsables publics grâce à une déclaration plus fine des grandes fortunes.
S'applique aux rapports financiers déposés à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3827
Parrain : Sen. Schiff, Adam B. [D-CA]
Date de début : 2026-02-11
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Disclosure Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3827.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de nouvelles catégories de déclaration pour les revenus allant de 5 millions à plus d'un milliard de dollars.
  • Introduction de tranches de valeur plus précises pour les actifs compris entre 50 millions et plus d'un milliard de dollars.
  • Renforcement de la transparence financière des responsables publics grâce à une déclaration plus fine des grandes fortunes.
  • S'applique aux rapports financiers déposés à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schiff, Adam B. [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-26.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice