Protection des patients contre les abus financiers dans le secteur de la santé
Cette loi impose des sanctions strictes aux dirigeants et aux fonds d'investissement dont les décisions financières risquées nuisent aux patients ou entraînent la fermeture d'hôpitaux. Elle garantit que les profits réalisés au détriment de la sécurité sanitaire pourront être récupérés et réaffectés aux salaires des employés et aux soins médicaux locaux.
Points clés
Peines de prison de 1 à 6 ans pour les cadres si leurs actions entraînent le décès ou des blessures chez les patients.
Possibilité de récupérer les primes et profits des dirigeants jusqu'à 10 ans en arrière en cas de faillite ou de fermeture d'établissement.
Les fonds récupérés serviront en priorité à payer les salaires impayés et à protéger les fonds de pension des employés.
Interdiction des financements publics (ex: Medicare) pour les hôpitaux qui vendent leurs actifs à des fonds d'investissement immobilier.
Obligation de divulgation publique des propriétaires, du niveau d'endettement et des frais versés aux investisseurs pour tous les établissements de santé.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.