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Loi contre le harcèlement au travail et pour le salaire minimum des employés à pourboire

Cette loi renforce la protection contre le harcèlement et la discrimination au travail en étendant les garanties aux entrepreneurs indépendants et aux stagiaires, et en limitant les accords de non-divulgation. Elle impose également l'élimination progressive du salaire minimum inférieur pour les employés à pourboire, le portant au niveau du salaire minimum fédéral standard.
Points clés
Alignement progressif du salaire minimum des employés à pourboire sur le taux fédéral standard.
Interdiction de l'arbitrage obligatoire et restrictions sur les accords de confidentialité (NDA) en cas de harcèlement.
Extension de la protection contre la discrimination aux entrepreneurs indépendants, stagiaires et bénévoles.
Extension du délai de prescription pour déposer une plainte pour discrimination à quatre ans.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3865
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2026-02-12